Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord par la signature d’une convention
La procédure de licenciement pour faute grave exige de faire preuve d’une très grande vigilance à l’égard des différents délais qu’il convient de respecter et
Le licenciement motivé par une faute grave n’est pas simple à appréhender car le Code du travail n’en donne aucune définition. C’est la jurisprudence qui en a défini les contours.
C’est faux ! Le principe est que le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas décompté comme du temps de travail effectif et ce, même
C’est faux ! Il arrive effectivement que le dimanche soit payé double dans certaines entreprises. Ce n’est toutefois pas automatique.
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard à la date de rupture du contrat de travail
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 8 février 2023(1) que lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail, l’employeur
Depuis le 1er janvier 2023, la durée d’un contrôle URSSAF est limitée 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés ou les travailleurs indépendants.
C’est faux ! La rupture conventionnelle doit nécessairement reposer sur le consentement libre et mutuel des parties à savoir l’employeur et le salarié. Ainsi, aucune des parties
C’est faux ! Bien que cette idée soit très répandue, elle est parfaitement fausse en l’état de la législation actuelle. Un salarié licencié pour faute grave
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