La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 8 février 2023(1) que lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail, l’employeur ne peut pas le licencier pour un autre motif et ce, même s’il avait engagé une procédure de licenciement pour un autre motif antérieurement au prononcé de l’inaptitude.
En d’autres termes, une fois un salarié déclaré inapte, son employeur ne peut le licencier que s’il justifie d’une impossibilité de le reclasser (soit en raison de l’absence de poste de reclassement, de la dispense de reclassement décidée par le Médecin du travail ou du refus par le salarié des postes de reclassement proposés).
Dans cet arrêt, un salarié faisait l’objet d’une procédure de licenciement pour motif disciplinaire (pour faute lourde) et a été déclaré inapte à son poste de travail par le Médecin du travail à l’issue d’une visite médicale de reprise sans possibilité de reclassement.
Il est toutefois licencié pour faute lourde et non pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Ce dernier conteste son licenciement et la Cour de cassation lui donne raison.
Cette position semble s’expliquer par la volonté de protéger le salarié inapte afin d’éviter que l’employeur ne cherche à se soustraire à son obligation de reclassement en invoquant un autre motif de licenciement.
Dans ce cas de figure, le salarié perçoit donc son indemnité de licenciement (mais pas d’indemnité compensatrice de préavis dès lors que son inaptitude n’a pas une origine professionnelle) alors qu’il en aurait été privé en cas de licenciement pour faute lourde.
(1) Cass. Soc. 8 fév. 2023, n°21-16.258
