Depuis le 1er janvier 2023, la durée d’un contrôle URSSAF est limitée 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés ou les travailleurs indépendants.
Cette limitation de durée est prévue par l’article L.243-7 du Code de la sécurité sociale qui précise que la période du contrôle est comprise entre le début effectif du contrôle et la date d’envoi de la lettre d’observations.
Selon la charte du cotisant contrôlé, la date de début de contrôle correspond :
- à la date de début des vérifications indiquée sur l’avis de contrôle en cas de contrôle sur pièces ;
- à la date de la première visite du contrôleur en cas de contrôle sur place.
Exceptions : la durée de 3 mois n’est pas applicable en cas de :
- Demande de report à l’initiative du cotisant ou de l’URSSAF ;
- Situation de travail dissimulé ;
- Situation d’obstacle à contrôle ;
- Situation d’abus de droit ;
- Constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable ;
- Transmission de documents sollicités plus de quinze jours après la réception de la demande faite par le contrôleur.
Quelle conséquence pour un contrôle URSSAF qui aurait duré plus de 3 mois ?
La jurisprudence est pour l’instant peu prolixe mais la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion d’annuler un redressement ayant durée plus de 3 mois(1).
Il est donc opportun de garder un œil sur la durée du contrôle…
(1) CA Paris, 25 juin 2021, n°17-07.085
