Précision utile apportée par la chambre sociale de la Cour de cassation : le Médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail lors d’un examen réalisé à la demande de ce dernier et ce, même si l’examen a lieu durant une période d’arrêt maladie et non à l’occasion de la reprise du travail (Cass. Soc. 24 mai 2023, n°22-10.517).
L’affaire soumise à l’examen de la Cour de cassation concernait un salarié placé en arrêt maladie qui avait sollicité une visite auprès du Médecin du travail durant cette période.
C’est à l’occasion de cette visite qu’il a été déclaré inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement par le Médecin du travail et a ensuite été licencié pour impossibilité de reclassement à la suite de son inaptitude.
La question se posait de la validité du constat de l’inaptitude à l’occasion non pas d’une visite de reprise mais d’une visite sollicitée par le salarié alors que le contrat de travail de ce dernier était suspendu.
Le salarié contestait en effet son licenciement au motif que son inaptitude ne pouvait pas être constatée pendant la période de suspension de son contrat de travail.
La Cour d’appel puis la Cour de cassation ont toutefois jugé qu’il était indifférent que l’examen ait été réalisé durant un arrêt de travail du salarié et que le fait que le contrat de travail du salarié soit suspendu ne posait pas de difficultés à cet égard.
Cette position est assez logique dans la mesure où ce type de visite permet d’anticiper un risque d’inaptitude et a pour objectif d’initier des démarches de maintien dans l’emploi et/ou d’accompagnement.
En synthèse, il est désormais acquis que l’inaptitude du salarié peut être prononcée à l’occasion de tout examen médical pratiqué par le médecin du travail que ce soit au cours de l’exécution du contrat, durant une période d’arrêt maladie (et donc de suspension du contrat de travail) ou au cours d’une visite de reprise au terme d’une période d’arrêt maladie.
Il n’est pas ou plus exigé que ce constat ait lieu à l’occasion d’une visite de reprise et ainsi que le salarié ne soit plus en arrêt maladie.Pour rappel toutefois, l’inaptitude ne peut être constatée par le Médecin du travail que si ce dernier a réalisé une étude de ce poste ainsi qu’une étude des conditions de travail dans l’entreprise.
