Lorsque l’employeur verse des indemnités complémentaires à un salarié en arrêt maladie, il a la faculté de contrôler le bien-fondé de l’arrêt dans le cadre d’une contre-visite médicale après avoir mandaté un médecin contrôleur à cet effet.
Focus sur cette faculté offerte à l’employeur.
Conditions de recours à la contre-visite médicale
La contre-visite médicale est la contrepartie du maintien de salaire du salarié par l’employeur.
Un salarié ne peut être soumis à une contre-visite médicale que si l’employeur lui maintient tout ou partie de sa rémunération pendant l’arrêt maladie.
Si l’employeur verse ce maintien de salaire par application de la loi et/ou du Code du travail, il a toujours le droit d’organiser cette visite.
A contrario, si le maintien de salaire résulte d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise, le contrôle médical du salarié n’est possible que si ce texte le prévoit expressément.
L’employeur n’a pas à justifier d’un motif pour organiser la contre-visite.
Où et quand se déroule la contre-visite médicale ?
Le principe est que la visite a lieu au domicile du salarié mais le salarié peut également être convoqué par le médecin.
Elle se déroule aux heures mentionnées sur l’arrêt de travail et si le salarié bénéficie d’un arrêt « sorties libres », il doit informer l’employeur des heures auxquelles il peut être visité lors de l’envoi de son certificat d’arrêt de travail.
Qui peut effectuer une contre-visite ?
La contre-visite doit être effectuée par un médecin indépendant ou par un organisme spécialisé et les frais de la visite médicale restent à la charge de l’employeur.
Comment se réalise la contre-visite ?
Sauf stipulation conventionnelle contraire, l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de la visite du médecin.
Ce dernier a toutefois l’obligation de justifier de sa qualité auprès du salarié qui ne peut pas refuser le contrôle.
A défaut, ce dernier perd le bénéfice du complément de salaire versé par l’employeur pour la période postérieure à la date du contrôle. Ce refus ne peut cependant pas justifier une sanction disciplinaire.
Quelles sont les conséquences d’une absence du salarié ?
Le salarié absent lors de la visite du médecin contrôleur perd le bénéfice de son maintien de salaire pour le reste de son arrêt de travail sauf en cas de justification d’un motif légitime comme, par exemple, une consultation médicale pour un motif lié à son arrêt de travail.
Quelle est la portée d’une contre-visite médicale ?
Si le médecin contrôleur estime que l’état de santé du salarié ne justifie pas ou plus son arrêt de travail, et que l’intéressé est apte à réintégrer son poste, l’employeur est libéré de son obligation de verser le maintien de salaire, pour la période postérieure au contrôle sans rétroactivité.
Il ne peut par ailleurs pas engager une sanction disciplinaire pour ce motif.
Les conclusions du médecin n’ont de portée que pour l’arrêt de travail au cours duquel a eu lieu la contre-visite.
Si le médecin traitant du salarié prescrit une prolongation d’arrêt de travail ou un nouvel arrêt, l’intéressé retrouve son droit aux indemnités complémentaires de maladie. L’employeur peut, de son côté, diligenter un nouveau contrôle médical.
A noter que la contre-visite à l’initiative de l’employeur se distingue des contrôles opérés par la CPAM.
Toutefois, la CPAM a la faculté de suspendre le versement des indemnités journalières après examen du dossier du salarié à la suite de la transmission par l’employeur des conclusions de la contre-visite.
