La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est venue modifier la procédure des abus de droit afin de tenir compte de trois décisions rendues par la Cour de cassation le 16 février 2023(1) dans le cadre desquelles elle a reconnu la nécessité d’appliquer cette procédure dans l’hypothèse où l’URSSAF avait recours à l’abus de droit de manière implicite.
Rappel sur l’abus de droit en matière URSSAF
Cette procédure permet à l’URSSAF d’écarter un acte comme ne lui étant pas opposable afin de procéder au redressement des sommes normalement dues si celui-ci n’avait pas été accompli.
Voir notre article : Qu’est-ce que l’abus de droit en matière URSSAF ?
Elle permet également de proposer au directeur de l’URSSAF d’appliquer au cotisant une pénalité de 20% du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Les actes pouvant être qualifiés d’abus de droit sont :
- soit ceux qui ont un caractère fictif ;
- soit ceux qui en recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes sont inspirés par la volonté d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure, le cotisant peut saisir le comité des abus de droit.
Or, ce comité ne s’est réuni qu’une fois depuis sa création et n’a plus de membres depuis 2015 en l’absence d’arrêté de nomination.
C’est la raison pour laquelle cette procédure n’est plus mise en œuvre par l’URSSAF.
Toutefois, la Cour de cassation ayant jugé que cette procédure doit s’appliquer lorsque l’URSSAF a recours de manière implicite à l’abus de droit, le législateur est intervenu pour simplifier la mise en œuvre de cette procédure.
Nouveautés issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
L’article 5 de la loi financement de la sécurité sociale pour 2024 simplifie la procédure en supprimant le comité des abus de droit.
La contestation est désormais soumise aux règles de droit commun ce qui est moins favorable pour les garanties des droits cotisants.
Le cotisant peut contester le redressement en saisissant la commission de recours amiable après la réception de la mise en demeure puis le Pôle social du tribunal judiciaire s’il n’obtient pas gain de cause.
Il a également désormais la faculté de solliciter une prolongation de la période contradictoire pour répondre à la lettre d’observations (et porter ainsi son délai de réponse de 30 jours à 60 jours).
Toutefois, la décision d’appliquer la pénalité de 20% du montant des cotisations et contributions sociales dues continue de relever du directeur de l’URSSAF qui doit toujours contresigner la lettre d’observations constatant l’abus de droit.Ces nouveautés sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
(1)Cass. 2ème civ. 16 fév.2023, n° 21-11.600, 21-18.322, 21-17.207
