En cas de contentieux en matière de droit du travail (litige entre un salarié et un employeur)
Conseil de prud’hommes
Conseil de prud’hommes de Toulouse
6, rue Antoine Deville
31000 TOULOUSE
Cour d’appel
Cour d’appel de Toulouse
10, place du Salin
31000 TOULOUSE
En cas de contentieux en matière de droit administratif du travail (contestation d’une décision administrative, droit de la fonction publique, contentieux en matière de salariés protégés) :
Tribunal administratif
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV
31000 TOULOUSE
Cour administrative d’appel
Cour administrative d’appel de Toulouse
3, rue Montoulieu Saint-Jacques
31000 TOULOUSE
En cas de reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ou de contentieux en matière d’élections professionnelles ou relatifs au Comité social et économique (CSE) :
Tribunal judiciaire
Tribunal Judiciaire de Toulouse
2, allée Jules Guesde
31000 TOULOUSE
Cour d’appel
Cour d’appel de Toulouse
10, place du Salin
31000 TOULOUSE
Coordonnées de l’inspection du travail
À Toulouse :
5, Esplanade Compans Caffarelli
31000 TOULOUSE
À Saint-Gaudens :
6 Espace Pégot
31800 SAINT-GAUDENS
Coordonnées de l’URSSAF
Écrire à l’URSSAF de Midi-Pyrénées :
URSSAF Midi-Pyrénées
TSA 90002
93517 MONTREUIL CEDEX
Se rendre dans les locaux de l’URSSAF de Midi-Pyrénées :
URSSAF Midi-Pyrénées
166, rue Pierre et Marie Curie
31670 LABÈGE
Saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF de Midi-Pyrénées :
Commission de recours amiable de l’URSSAF Midi-Pyrénées
TSA 90002
93517 MONTREUIL CEDEX
