Le recours aux heures supplémentaires est le moyen le plus simple de s’adapter aux variations de l’activité car elles permettent de faire travailler un salarié au-delà de 35 heures par semaines.
Ces heures sont toutefois très encadrées par la loi et soumises à un régime juridique relativement contraignant.
Retour sur les règles de base en la matière.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail soit 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an en cas d’accord collectif aménageant le temps de travail sur l’année).
Comment sont décomptées les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine.
Comment les heures supplémentaires sont-elles rémunérées ?
Un accord d’entreprise ou la convention collective fixe le taux de majoration des heures supplémentaires sans que ce dernier ne puisse être inférieur à 10%.
En l’absence d’accord fixant le taux de majoration, la loi prévoit une majoration de :
- 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine ;
- 50 % pour les heures suivantes.
Qu’est-ce que le contingent annuel d’heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires ouvrent droit, si elles dépassent certaines limites correspond au « contingent annuel d’heures supplémentaires » à une contrepartie obligatoire en repos.
Chaque entreprise dispose d’un contingent annuel d’heures supplémentaires, fixé par accord collectif d’entreprise ou bien par convention collective.
Le dépassement du contingent annuel déclenche une obligation pour l’employeur d’accorder au salarié des contreparties obligatoires en repos.
En l’absence d’accord, ce contingent est fixé par la loi à 220 heures par an.
Qu’est-ce que la contrepartie obligatoire en repos ?
La contrepartie obligatoire en repos s’ajoute au paiement des majorations des heures supplémentaires.
Il s’agit d’une contrepartie qui prend la forme d’un temps de repos attribué au salarié qui est fixé à :
- 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus
- 100% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises employant plus de 20 salariés.
Quels sont les salariés concernés par la législation sur les heures supplémentaires ?
Tous les salariés (cadres et non cadres) sont soumis à la législation sur les heures supplémentaires à l’exception des cadres dirigeants et des salariés soumis à un décompte de leur durée du travail en jours (et soumis à une convention de forfait en jours).
Dans quelles limites peut-on accomplir des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que sous réserve de respecter les durées maximales autorisées de travail.
Ainsi, sauf dérogations et aménagements conventionnels, un salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
