Compte tenu de la définition même de la faute lourde qui suppose la démonstration d’une intention de nuire, les mesures de licenciement pour faute lourde se rencontrent rarement en pratique.
Comment se définit la faute lourde ?
La jurisprudence définit la faute lourde comme la faute commise par un salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou l’entreprise[1] qu’il soit embauché dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD.
Pour retenir la faute lourde, l’intention de nuire du salarié doit être précisément et matériellement établie : la charge de la preuve de la faute lourde pèse sur l’employeur.
Elle ne peut pas simplement être déduite de la seule gravité des faits ou du préjudice subi par l’employeur, ni du seul fait que le salarié a été reconnu coupable d’un délit intentionnel comme par exemple le délit de vol.
En effet, en cas d’une infraction pénale intentionnelle, l’employeur doit également prouver que la volonté de commettre l’infraction s’est doublée d’une intention de nuire à l’employeur.
Illustrations de la faute lourde
Voici quelques illustrations de fautes lourdes admises par la jurisprudence.
Concurrence déloyale : détournement de clientèle, déloyauté, etc. :
- Le salarié qui fait délibérément concurrence à son employeur notamment par le détournement de clientèle à son profit ou bien celui d’une société concurrente dans laquelle il a des intérêts[2]
- Le fait d’inciter d’autres salariés à démissionner afin de rejoindre des sociétés appartenant au salarié[3]
- La dissimulation par un salarié d’une situation de conflit d’intérêt portant préjudice à l’employeur[4]
- La persistance de manquements divers motivés par volonté de paralyser le fonctionnement de l’entreprise avec débauchage du personnel[5]
Dénigrement ou dénonciation de l’employeur ou de l’entreprise :
- La faute lourde a été retenue dans le cas d’un salarié ayant dénigré l’entreprise en présence de candidats au recrutement[6]. La faute lourde n’est toutefois pas retenue si le salarié dénigre l’employeur sans intention de nuire à ce dernier comme par exemple dans le but de faire valoir ses droits.
Autres fautes :
- Blocage de l’accès à l’entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
- Sabotage de machines
- Séquestration d’un membre du personnel de l’entreprise
- Agression physique volontaire et préméditée[7]
- Menace de mort verbale ou physique notamment en mimant des gestes d’égorgement[8].
Licenciement pour faute lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Une faute lourde entraîne un licenciement immédiat du salarié.
Par ailleurs, le salarié ne perçoit aucune indemnité de licenciement et aucune indemnité de préavis, il garde toutefois le bénéfice de l’indemnité de congés payés et peut prétendre aux allocations chômage s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier.
Licenciement pour faute lourde : quelles conséquences pour l’employeur ?
En cas de faute lourde, l’employeur est en droit de réclamer la réparation du préjudice subi.
La responsabilité civile du salarié peut être engagée et ce dernier peut être condamné à réparer le préjudice par l’intermédiaire de l’octroi de dommages et intérêts à l’employeur[9].
[1] Cass. Soc. 16 mai 1990, n°88-41.565
[2] Cass. Soc. 15 décembre 2011, n°10-21.926
[3] Cass. Soc. 21 octobre 2003, n°01-44.209
[4] Cass. Soc. 10 février 2021, n°19-14.315
[5] Cass. Soc. 24 septembre 2008, n°07-40.061
[6] Cass. Soc. 5 avril 2005, n°02-46.268
[7] Cass. Soc. 28 mars 2018, n°16-26.013
[8] Cass. Soc. 4 juillet 2018, n°15-19.597
[9] Cass. Soc. 11 avril 1996, n°92-42.847
