La notion d’abus de droit et la procédure qui y est associée ont fait leur apparition dans le code de la sécurité sociale à l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Il s’agit d’une transposition d’une notion fiscale qui est en réalité très peu mise en œuvre en raison des carences de l’administration à nommer désigner les membres du comité des abus de droit.
Avec la suppression de ce comité au 1er janvier 2024, il y a fort à parier que l’URSSAF actionne plus fréquemment cette procédure.
La transposition d’une notion de droit fiscal
L’abus de droit est une notion fiscale née de la jurisprudence.
Ce n’est qu’en 2008 qu’elle a été transposée dans le code de la sécurité sociale à l’article L.243-7-2 dans un souci de lutter contre la fraude aux prélèvements obligatoire.
La mise en œuvre de la procédure d’abus de droit en matière sociale est prévu par l’article L.243-7-2 du code de la sécurité sociale qui est rédigé comme suit :
« Afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L 213-1 et L 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »
Ainsi, il est soit reproché au cotisant d’avoir mis en œuvre un acte fictif, soit un acte réel mais qui n’avait en réalité qu’une seule finalité : échapper au paiement des cotisations ou diminuer leur montant.
La charge de la preuve d’un abus de droit pèse sur l’URSSAF et entraîne l’application d’une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues.
La procédure particulière associée à l’abus de droit
Une procédure particulière est censée s’appliquer lorsque l’URSSAF entend soulever l’existence d’un abus de droit :
- Le directeur de l’URSSAF doit contresigner la lettre d’observations intervenue suite au contrôle ;
- Cette lettre doit mentionner la possibilité de saisir le comité des abus de droit, le délai imparti pour effectuer cette saisine ainsi que la majoration prévue en cas d’abus de droit.
Cette procédure a toutefois été modifiée par la loi de financement pour la sécurité sociale de 2024 qui est venue supprimer purement et simplement le comité des abus de droit.
Et pour cause… ce dernier n’est plus constitué depuis 2015…Cette disparition amoindrit grandement le droit des cotisants et devrait conduire l’URSSAF à se placer beaucoup plus fréquemment sur ce terrain…
