Idée reçue n°1 : Au bout de trois refus, un employeur est obligé d’accepter une rupture conventionnelle

C’est faux !

La rupture conventionnelle doit nécessairement reposer sur le consentement libre et mutuel des parties à savoir l’employeur et le salarié.

Ainsi, aucune des parties ne peut imposer à l’autre la conclusion d’une rupture conventionnelle.

C’est la raison pour laquelle aucune règle légale ou règlementaire ne saurait obliger un employeur à accepter de conclure une rupture conventionnelle avec son salarié.

Il n’y a donc aucune obligation de ce type en la matière et un employeur comme un salarié peuvent refuser autant de fois qu’ils le souhaitent de conclure une rupture conventionnelle. 

Sur le même sujet