C’est faux !
Un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle avec son employeur peut librement saisir le Conseil des Prud’hommes d’une demande relative à l’exécution du contrat de travail (primes et heures supplémentaires non payées…).
En outre, le salarié peut également saisir le Conseil des prud’hommes pour contester la rupture conventionnelle intervenue notamment s’il invoque par exemple l’existence d’un vice du consentement.
C’est faux ! La qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d’heures supplémentaires (Cass.
C’est faux !La perte de confiance ne peut pas être un motif de licenciement recevable. La Cour de cassation juge en effet que la notion
C’est faux ! L’employeur n’a aucune obligation légale d’établir une fiche de poste pour chacun de ses salariés. Établir une fiche de poste est toutefois recommandée
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